Article L1233-74 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Les maisons de l'emploi peuvent participer, dans des conditions fixées par voie de convention avec les entreprises intéressées, à la mise en oeuvre des mesures relatives au congé de reclassement.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L322-4-1 (AbD) art. L322-4-1
- Concordance Code du travail L322-4-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
- Concorde Code du travail art. L322-4-1
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- Concorde Code du travail art. L322-4-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.