Article L1233-73 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Les partenaires sociaux peuvent, dans le cadre d'un accord national interprofessionnel, prévoir une contribution aux actions engagées dans le cadre du congé de reclassement.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L321-4-3 (AbD) art. L321-4-3
- Concordance Code du travail L321-4-3 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L321-4-3
- Concorde Code du travail art. L321-4-3
- Concorde Code du travail art. L321-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.