Article L1233-75 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-75 du Code du travail
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 18/06/2018, 18BX01129, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - c'est à tort que, se fondant sur une jurisprudence isolée de la cour administrative d'appel de Nancy dénaturant la lettre et l'esprit de l'article L . 1233 - 75 -8 du code du travail , la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-23.692 18-23.693 18-23.694 18-23.695 18-23.696 18-23.697 18-23.698 18-23.700…
L . 1233 - 75 du code du travail , les salariés bénéficiant en lieu et place (dans les entreprises de moins de 1000 salariés) d'un contrat de sécurisation professionnelle, selon les conditions fixées par les articles…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 18-23.692
L . 1233 - 75 du code du travail , les salariés bénéficiant en lieu et place (dans les entreprises de moins de 1000 salariés) d'un contrat de sécurisation professionnelle, selon les conditions fixées par les articles…
- Cour d'appel de Chambéry, 19 janvier 2017, 16/00758
Code du Travail , en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements et de la violation des articles L 1233-2 à L 1233-61 du Code du travail : 1o/ Paul X...: - dommages et intérêts : 37. 000 € nets…
- Cour d'appel de Chambéry, 19 janvier 2017, n° 16/00758
Code du Travail , en raison de l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements et de la violation des articles L 1233-2 à L 1233-61 du Code du travail : 1o/ Paul X...: - dommages et intérêts : 37. 000 € nets…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2018, n° 17/08396
L . 1233 - 75 du code du travail , les salariés bénéficiant en lieu et place (dans les entreprises de moins de 1000 salariés) d'un contrat de sécurisation professionnelle, selon les conditions fixées par les articles…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2018, n° 17/08335
L . 1233 - 75 du code du travail , les salariés bénéficiant en lieu et place (dans les entreprises de moins de 1000 salariés) d'un contrat de sécurisation professionnelle, selon les conditions fixées par les articles…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 juin 2018, n° 17/08424
L . 1233 - 75 du code du travail , les salariés bénéficiant en lieu et place (dans les entreprises de moins de 1000 salariés) d'un contrat de sécurisation professionnelle, selon les conditions fixées par les articles…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L321-4-3
- Concorde Code du travail art. L321-4-3
- Concorde Code du travail art. L321-4-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.