Article L1233-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-7 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 24 mars 2015, n° 13/00369
L . 1233 - 7 du code du travail outre de celle de 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. … X... au paiement de la somme de 45 000 ¿ de dommages-intérêts pour…
- Cour d'appel d'Angers, 24 mars 2015, 13/00369
L . 1233 - 7 du code du travail outre de celle de 1 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. … X... au paiement de la somme de 45 000 ¿ de dommages-intérêts pour…
- Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, 13/01613
Sur l'ordre des licenciements, En application de l'article L . 1233 - 7 du code du travail , l'établissement de l'ordre des licenciements s'impose avant tout licenciement économique. … STATUANT à nouveau de ces chefs…
- Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, n° 13/01613
Sur l'ordre des licenciements, En application de l'article L . 1233 - 7 du code du travail , l'établissement de l'ordre des licenciements s'impose avant tout licenciement économique. … STATUANT à nouveau de ces chefs…
- Cour de cassation, 18 décembre 2012, n° 11-22.347
que des postes de comptable existaient dans chacune des sociétés du "pôle" ", la cour d'appel a violé l'article L . 1233 - 7 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'a pas à appliquer l'ordre des licenciements…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.347, Inédit
que des postes de comptable existaient dans chacune des sociétés du "pôle" ", la cour d'appel a violé l'article L . 1233 - 7 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'a pas à appliquer l'ordre des licenciements…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 24-17.370, Inédit
obligations, la cour d'appel a violé lesdits articles L. 1235-2 et R. 1233-2-2 du code du travail , ensemble l'article L . 1233 - 7 dudit code ; 3°/ que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par…
- Cour de cassation, 3 février 2016, n° 14-28.979
L . 1233 - 7 et L. 1233-5 du code du travail ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la salariée jouissait d'une autonomie certaine la faisant relever du niveau IV, échelle…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Concorde Code du travail art. L321-1-1
- Concorde Code du travail art. L321-1-1
- Concorde Code du travail art. L321-1-1
- Concorde Code du travail art. L321-1-1
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
- Cite Code du travail art. L1233-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.