Article L1233-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Les critères retenus par la convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, par la décision de l'employeur ne peuvent établir une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 mars 2011, n° 09-69.957
L . 1233 - 6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le grief fait au salarié de " relations ambiguës avec la clientèle entachant l'image de l'entreprise " était imprécis et ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2011, 09-69.957, Inédit
L . 1233 - 6 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le grief fait au salarié de " relations ambiguës avec la clientèle entachant l'image de l'entreprise " était imprécis et ne…
- Cour de cassation, 3 mai 2011, n° 09-72.611
à l'obligation faite à l'employeur d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1233 - 6 , L. 1235-10 et L. 1235-11…
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-18.060
X..., de sorte qu'elle faisait ainsi nécessairement référence à l'impossibilité de reclassement de celui-ci ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L . 1233 - 6 du code du travail , ensemble les…
- Cour de cassation, 25 octobre 2011, n° 10-15.060
L . 1233 - 6 , L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Mais attendu que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés concernés par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mai 2011, 09-72.611, Inédit
à l'obligation faite à l'employeur d'établir et de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L . 1233 - 6 , L. 1235-10 et L. 1235-11…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-18.060, Inédit
X..., de sorte qu'elle faisait ainsi nécessairement référence à l'impossibilité de reclassement de celui-ci ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L . 1233 - 6 du code du travail , ensemble les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-15.060 10-15.061 10-15.062 10-15.063 10-15.064 10-15.065 10-15.066…
L . 1233 - 6 , L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Mais attendu que le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés concernés par…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L321-1-1 (AbD) art. L321-1-1
- Concordance Code du travail L321-1-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L321-1-1
- Concorde Code du travail art. L321-1-1
- Concorde Code du travail art. L321-1-1
- Concorde Code du travail art. L321-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.