Article L1233-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 octobre 2010, n° 09-42.549
L . 1233 - 5 , L. 1233-7 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2010, 09-42.549, Inédit
L . 1233 - 5 , L. 1233-7 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que le manquement de l'employeur, qui a prononcé un licenciement pour motif économique, à son obligation d'indiquer au salarié qui le demande les…
- Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-21.948
L . 1233 - 5 et L. 1233-7 du code du travail concernant les critères d'ordre de licenciement et, en conséquence, D'AVOIR condamné la société Ambul'Ain associés à payer à M. … enfant et divorcée, qu'à un salarié père de…
- Cour de cassation, 17 mai 2011, n° 10-11.676
X... sans rechercher si ce dernier avait demandé de connaître lesdits critères, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1233 - 5 du Code du Travail ; 2. … L . 1233 - 5 précité.
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-30.768
L . 1233 - 5 du Code du travail ; 2. … des règles relatives à l'ordre des licenciements privait de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de Madame X..., la cour d'appel a violé par fausse application les…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 10-14.602
L . 1233 - 5 et 1233-7 du code du travail ; alors ensuite que les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise dans la catégorie professionnelle à laquelle…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2011, 10-11.676, Inédit
X... sans rechercher si ce dernier avait demandé de connaître lesdits critères, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1233 - 5 du Code du Travail ; 2. … L . 1233 - 5 précité.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-30.768, Inédit
L . 1233 - 5 du Code du travail ; 2. … des règles relatives à l'ordre des licenciements privait de cause réelle et sérieuse la rupture du contrat de Madame X..., la cour d'appel a violé par fausse application les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. D1233-2 (V) art. D1233-2
- Cite Code du travail - art. L1233-24-2 (V) art. L1233-24-2
- Cite Code du travail - art. L1233-7 (V) art. L1233-7
- Concorde Code du travail - art. L321-1-1 (AbD) art. L321-1-1
- Cite Code du travail - art. R1233-1 (VD) art. R1233-1
- Cite Code du travail - art. R1238-1 (VD) art. R1238-1
- Concordance Code du travail L321-1-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1233-24-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.