Article L1233-53 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'autorité administrative vérifie, dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de la notification du projet de licenciement, que :
1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ;
3° Les mesures prévues à l'article L. 1233-32 seront effectivement mises en oeuvre.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-53 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00718, Inédit au recueil Lebon
erreur d'appréciation et de droit au regard des dispositions de l'article L . 1233 - 53 du code du travail et d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la réalité du motif économique ; - la décision du 12…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00715, Inédit au recueil Lebon
une mauvaise appréciation des faits de l'espèce, qu'il a entaché son jugement d'une erreur d'appréciation et de droit au regard des dispositions de l'article L . 1233 - 53 du code du travail et d'une erreur manifeste…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 17/09/2026, 25DA00716, Inédit au recueil Lebon
erreur d'appréciation et de droit au regard des dispositions de l'article L . 1233 - 53 du code du travail et d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la réalité du motif économique ; - la décision du 12…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 septembre 2026, n° 25DA00718
erreur d’appréciation et de droit au regard des dispositions de l’article L . 1233 - 53 du code du travail et d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de la réalité du motif économique ; - la décision du 12…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 septembre 2026, n° 25DA00715
une mauvaise appréciation des faits de l’espèce, qu’il a entaché son jugement d’une erreur d’appréciation et de droit au regard des dispositions de l’article L . 1233 - 53 du code du travail et d’une erreur manifeste…
- Cour administrative d'appel de Douai, 17 septembre 2026, n° 25DA00716
erreur d’appréciation et de droit au regard des dispositions de l’article L . 1233 - 53 du code du travail et d’une erreur manifeste d’appréciation s’agissant de la réalité du motif économique ; - la décision du 12…
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2024, n° 2424115
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article L. 1233-46 du code du travail : " L'employeur notifie à…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 13/03/2012, 10VE02293, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 53 du code du travail pour les informer de l'irrégularité de la consultation du comité d'entreprise ; que l'information-consultation du comité d'entreprise a eu lieu en juillet 2006 dans le cadre de l'examen…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 289 art. 289
- Cite Code du travail - art. D1233-12 (VD) art. D1233-12
- Cite Code du travail - art. L1233-32 art. L1233-32
- Cite Code du travail - art. L1233-41 (VT) art. L1233-41
- Concorde Code du travail - art. L321-7 (AbD) art. L321-7
- Cite Code du travail - art. R*1233-3-4 (V) art. R*1233-3-4
- Concordance Code du travail L321-7 alinéa 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.