Article L1233-53 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er juillet 2013 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorité administrative vérifie que :
1° Les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;
2° Les obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L. 1233-32 ou par des conventions ou accords collectifs de travail ont été respectées ;
3° Les mesures prévues à l'article L. 1233-32 seront effectivement mises en oeuvre.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D1233-12 (VD) art. D1233-12
- Cite Code du travail - art. L1233-32 (VD) art. L1233-32
- Cite Code du travail - art. L1233-41 (VT) art. L1233-41
- Concorde Code du travail - art. L321-7 (AbD) art. L321-7
- Cite Code du travail - art. R*1233-3-4 (V) art. R*1233-3-4
- Concordance Code du travail L321-7 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1233-12
- Cite Code du travail art. L1233-41
- Concorde Code du travail art. L321-7
- Concorde Code du travail art. L321-7
- Concorde Code du travail art. L321-7
- Concorde Code du travail art. L321-7
- Concorde Code du travail art. L321-7
- Concorde Code du travail art. L321-7
- Concorde Code du travail art. L321-7
- Concorde Code du travail art. L321-7
- Concorde Code du travail art. L321-7
- Concorde Code du travail art. L321-7
- Concorde Code du travail art. L321-7
- Cite Code du travail art. R*1233-3-4
- Cite Code du travail art. D1233-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.