Article L1233-56 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée. Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique.
L'autorité administrative peut formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32.
L'employeur répond aux observations de l'autorité administrative et adresse copie de sa réponse aux représentants du personnel. Si cette réponse intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39, celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative. Les lettres de licenciement ne peuvent être adressées aux salariés qu'à compter de cette date.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-56 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2024, n° 2424115
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 1233 - 56 de ce code : " Lorsque l'autorité administrative relève une irrégularité de…
- Cour d'appel de Versailles, 7 septembre 2023, n° 22/03076
code du travail . … L . 1233 - 56 , L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du travail .
- Tribunal administratif de Caen, 23 février 2023, n° 2202899
code du travail . … En premier lieu, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L . 1233 - 56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 24BX00866
Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du même code : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L . 1233 - 56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation…
- Tribunal administratif de Lyon, 7 février 2025, n° 2411195
code du travail . … Aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles () L . 1233 - 56 à L. 1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Code du travail - art. D1233-11 (V) art. D1233-11
- Cite Code du travail - art. D1233-13 (Ab) art. D1233-13
- Cite Code du travail - art. L1233-32 art. L1233-32
- Cite Code du travail - art. L1233-39 art. L1233-39
- Concorde Code du travail - art. L321-7 (AbD) art. L321-7
- Cite Code du travail - art. R*1233-3-4 (V) art. R*1233-3-4
- Concordance Code du travail L321-7 alinéa 6 phrases 2 et 3 et alinéa 7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L1233-32
- Cite Code du travail art. L1233-39
- Cite Code du travail art. L1233-39
- Cite Code du travail art. L1233-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.