Article L1233-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 septembre 2013, n° 12-15.940
L . 1233 - 4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. … L . 1233 - 4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 1er février 2011, n° 09-69.022
L . 1233 - 4 du Code du travail . 3. … L . 1233 - 4 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2013, 12-15.940 12-15.941 12-15.942 12-15.943, Publié au bulletin
L . 1233 - 4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2. … L . 1233 - 4 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 10 mai 2012, n° 10-27.263
L . 1233 - 4 et L. 1233-16 du code du travail ; 2°/ que satisfait à son obligation de reclassement, sans avoir à justifier de ses recherches, l'employeur qui établit qu'il n'existait aucun poste disponible, dans…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-21.074
jugeant en l'espèce que l'employeur n'aurait pas sérieusement et loyalement exécuté son obligation de reclassement pour avoir proposé à la salariée un poste impliquant une déclassification, la cour d'appel a violé de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-23.703 10-23.704, Publié au bulletin
L . 1233 - 4 du code du travail . … L . 1233 - 4 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2011, 09-69.022 09-69.023 09-69.024 09-69.025 09-69.026 09-69.027, Inédit
L . 1233 - 4 du Code du travail . 3. … L . 1233 - 4 du Code du travail .
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-18.312
L . 1233 - 4 du Code du travail ; 2. … L . 1233 - 4 du Code du travail ; 3.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe IV (VD) art. Annexe IV
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe V (VD) art. Annexe V
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe VI (VD) art. Annexe VI
- Cite Code de commerce - art. L233-1 (V) art. L233-1
- Cite Code de commerce - art. L233-16 (V) art. L233-16
- Cite Code de commerce - art. L233-3 (V) art. L233-3
- Cite Code du travail - art. D1233-2-1 (V) art. D1233-2-1
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- Cite Code du travail - art. L1233-24-2 (V) art. L1233-24-2
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- Cite Code du travail - art. L2242-19 (VD) art. L2242-19
- Cite Code du travail - art. L2242-23 (VT) art. L2242-23
- Concorde Code du travail - art. L321-1 (AbD) art. L321-1
- Concordance Code du travail L321-1 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code de commerce art. L233-1
- Cite Code de commerce art. L233-16
- Cite Code du travail art. L1233-24-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
- Cite Code de commerce art. L233-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.