Article L1233-34 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même période de trente jours, le comité social et économique peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider, lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30, de recourir à une expertise pouvant porter sur les domaines économique et comptable ainsi que sur la santé, la sécurité ou les effets potentiels du projet sur les conditions de travail.
Les modalités et conditions de réalisation de l'expertise, lorsqu'elle porte sur un ou plusieurs des domaines cités au premier alinéa, sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
L'expert peut être assisté dans les conditions prévues à l'article L. 2315-81.
Le comité social et économique peut également mandater un expert afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour mener la négociation prévue à l'article L. 1233-24-1.
Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-34 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 21/10/2015, 382633, Publié au recueil Lebon
L . 1233 - 34 du code du travail , l'administration doit également s'assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au comité d'entreprise de formuler ses avis en toute connaissance de…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2022, 22PA02256
Lors de la réunion du 19 février 2021 du comité social et économique de cette société, celui-ci a décidé, sur le fondement de l'article L . 1233 - 34 et du II de l'article L. 2315-92 du code du travail , de nommer le…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 juillet 2022, n° 22PA02256
Lors de la réunion du 19 février 2021 du comité social et économique de cette société, celui-ci a décidé, sur le fondement de l'article L . 1233 - 34 et du II de l'article L. 2315-92 du code du travail , de nommer le…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 juin 2025, n° 2410637
L . 1233 - 34 du code du travail , lors de sa première réunion du 19 juillet 2024. … L . 1233 - 34 du code du travail .
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 17/10/2018, 18BX02854, Inédit au recueil Lebon
code du travail . 8. … L . 1233 - 34 du code du travail , un droit pour ce dernier, ce qui justifie qu'il soit réuni une seconde fois, afin de ne pas priver d'effet le recours audit expert.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-13.312, Publié au bulletin
Lors de la réunion du comité social et économique central, qui s'est tenue le 2 décembre 2020, ce dernier a désigné un expert en application des dispositions de l'article L . 1233 - 34 du code du travail . 4. … code du…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2016, 388855
Considérant, enfin, que l'article L . 1233 - 34 du code du travail dispose que : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés dans une même…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-13.312
Lors de la réunion du comité social et économique central, qui s'est tenue le 2 décembre 2020, ce dernier a désigné un expert en application des dispositions de l'article L . 1233 - 34 du code du travail . 4. … code du…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Code de commerce - art. L631-19 (VD) art. L631-19
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code de commerce - art. L642-5 (VD) art. L642-5
- Cite Code du travail - art. L1233-24-1 art. L1233-24-1
- Cite Code du travail - art. L1233-30 art. L1233-30
- Cite Code du travail - art. L1233-58 (VD) art. L1233-58
- Cite Code du travail - art. L1233-90-1 (Ab) art. L1233-90-1
- Cite Code du travail - art. L1238-2 (VD) art. L1238-2
- Cite Code du travail - art. L2315-81 art. L2315-81
- Cite Code du travail - art. L2315-92 (V) art. L2315-92
- Concorde Code du travail - art. L321-7-1 (AbD) art. L321-7-1
- Cite Code du travail - art. R1233-3-3 (V) art. R1233-3-3
- Concordance Code du travail L321-7-1 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L2315-81
- Cite Code du travail art. L1233-30
- Cite Code du travail art. L1233-24-1
- Cite Code du travail art. L2315-81
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.