Article L1233-35 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
L'expert désigné par le comité social et économique demande à l'employeur, dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu'il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L'employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l'expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l'employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l'expert est formulée.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-35 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23/11/2016, 388855
Le comité prend sa décision lors de la première réunion prévue à l'article L. 1233-30 (...) " ; que l'article L . 1233 - 35 du même code dispose que : " L'expert désigné par le comité d'entreprise demande à…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 29/07/2022, 22PA02256
L . 1233 - 35 -1 du code du travail , " dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 " du même code et ne peuvent donc, en vertu des dispositions de cet article L. 1235-7-1, faire l'objet d'un litige distinct de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 juillet 2022, n° 22PA02256
L . 1233 - 35 -1 du code du travail , " dans les conditions prévues à l'article L. 1235-7-1 " du même code et ne peuvent donc, en vertu des dispositions de cet article L. 1235-7-1, faire l'objet d'un litige distinct de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 13/06/2024, 23PA04593
Saisi d'une contestation de la société Kookaï sur le fondement de l'article L . 1233 - 35 -1 du code du travail , le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités…
- Cour administrative d'appel de Paris, 13 juin 2024, n° 23PA04593
Saisi d'une contestation de la société Kookaï sur le fondement de l'article L . 1233 - 35 -1 du code du travail , le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités…
- Conseil d'État, 31 octobre 2023, n° 467870
Saisi d'une contestation de la société Kookaï sur le fondement de l'article L . 1233 - 35 -1 du code du travail , le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 31/10/2023, 467870
Saisi d'une contestation de la société Kookaï sur le fondement de l'article L . 1233 - 35 -1 du code du travail , le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités…
- Cour de cassation, 15 juin 2022, n° 21-12.726
code du travail sur lequel la SAS NCN fonde ses prétentions et la saisine du président du tribunal judiciaire suivant la procédure accélérée au fond, dispose que « sauf dans le cas prévu à l'article L . 1233 - 35 -1 du…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de commerce - art. L641-4 (VD) art. L641-4
- Cite Code du travail - art. D1233-12 (VD) art. D1233-12
- Cite Code du travail - art. D1233-4 (VD) art. D1233-4
- Cite Code du travail - art. L1233-36 (VD) art. L1233-36
- Cite Code du travail - art. L1238-2 (VD) art. L1238-2
- Concorde Code du travail - art. L321-7-1 (AbD) art. L321-7-1
- Cite Code du travail - art. R1233-3-1 (V) art. R1233-3-1
- Cite Code du travail - art. R1233-7 (VD) art. R1233-7
- Cite Code du travail - art. R2421-9 (V) art. R2421-9
- Concordance Code du travail L321-7-1 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.