Article L1233-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé au cours d'une année civile à des licenciements pour motif économique de plus de dix-huit salariés au total, sans avoir été tenu de présenter de plan de sauvegarde de l'emploi en application de l'article L. 1233-26 ou de l'article L. 1233-28, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois premiers mois de l'année civile suivante est soumis aux dispositions du présent chapitre.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20 art. 20
- Cite Code du travail - Chapitre III : Licenciement pour motif économique (V)
- Cite Code du travail - art. L1233-26 (V) art. L1233-26
- Cite Code du travail - art. L1233-28 (V) art. L1233-28
- Concorde Code du travail - art. L321-2 (AbD) art. L321-2
- Concordance Code du travail L321-2 alinéa 12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 20
- Cite Code du travail art. L1233-26
- Cite Code du travail art. L1233-26
- Cite Code du travail art. L1233-28
- Cite Code du travail art. L1233-28
- Cite Code du travail art. L1233-26
- Cite Code du travail art. L1233-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.