Article L1233-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre III : Licenciement pour motif…
Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs à des licenciements économiques de plus de dix salariés au total, sans atteindre dix salariés dans une même période de trente jours, tout nouveau licenciement économique envisagé au cours des trois mois suivants est soumis aux dispositions du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L1233-26 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 octobre 2013, n° 12-27.393
L . 1233 - 26 et L. 1233-61 du Code du travail . … L . 1233 - 26 et L. 1233-61 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-27.393 12-27.394 12-27.395 12-27.396, Inédit
L . 1233 - 26 et L. 1233-61 du Code du travail . … L . 1233 - 26 et L. 1233-61 du Code du travail .
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 19/03/2024, 23DA00131, Inédit au recueil Lebon
L . 1233 - 26 . … L . 1233 - 26 .
- Cour administrative d'appel de Douai, 19 mars 2024, n° 23DA00131
L . 1233 - 26 . … L . 1233 - 26 .
- Cour de cassation, 19 janvier 2022, n° 20-15.541
L . 1233 - 26 et L. 1233-27 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 1233 - 26 et L. 1233-27 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2022, 20-15.541, Inédit
L . 1233 - 26 et L. 1233-27 du code du travail . » Réponse de la Cour 5. … L . 1233 - 26 et L. 1233-27 du code du travail .
- Cour d'appel de Lyon, 6 septembre 2012, n° 11/01237
Sur la validité du licenciement Selon l'article L . 1233 - 26 du code du travail , lorsqu'une entreprise ou un établissement assujetti à la législation sur les comités d'entreprise a procédé pendant trois mois…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 31/03/2026, 24NT01264, Inédit au recueil Lebon
- cette méconnaissance n'a pas été corrigée au stade du recours hiérarchique devant le ministre ; - les dispositions des articles L . 1233 - 26 et L. 1233-27 du code du travail faisaient obstacle à ce que son…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.