Article L1231-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L1231-6 du Code du travail
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 29/06/2018, 409214
. / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail . … Aux…
- Cour d'appel de Douai, 27 janvier 2023, n° 20/02359
L . 1231 - 6 du code du travail , - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les condamnations emportent intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de…
- Cour de cassation, 21 janvier 2015, n° 13-24.404
L . 1231 - 6 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme provisionnelle à titre de salaire à compter du 6 mars 2013, l'ordonnance retient que celle-ci n'a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2015, 13-24.404, Inédit
L . 1231 - 6 et R. 1455-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme provisionnelle à titre de salaire à compter du 6 mars 2013, l'ordonnance retient que celle-ci n'a…
- Cour de cassation, 9 décembre 2020, n° 19-23.499
code du travail . … L . 1231 - 6 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2009, 08-40.722, Publié au bulletin
code du travail et L. 1232-6 du code du travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L . 1231 - 6 du code du travail , la lettre de licenciement fixe les limites du litige et permet de déterminer sur quel terrain…
- Cour de cassation, 16 juin 2009, n° 08-40.722
code du travail et L. 1232-6 du code du travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L . 1231 - 6 du code du travail , la lettre de licenciement fixe les limites du litige et permet de déterminer sur quel terrain…
- Cour d'appel de Montpellier, 17 juillet 2024, n° 22/01946
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Conformément au principe posé par l'article L. 1222-1 du code du travail , l'employeur est tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. … L…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.