Article L1231-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
Jurisprudence appliquant l'article L1231-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 juin 2022, n° 21-11.613
code du travail , ensemble l'article 10 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … L . 1231 - 5 et L. 1232-1 du code du travail ; Alors, subsidiairement…
- Cour de cassation, 9 janvier 2013, n° 11-20.013
L . 1231 - 5 du code du travail , 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 janvier 2013, 11-20.013, Inédit
L . 1231 - 5 du code du travail , 1134 du code civil et 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au…
- Cour d'appel de Paris, 24 avril 2024, n° 21/06881
L . 1231 - 5 du code du travail . … Dès lors, la société appelante devait lui faire bénéficier du droit à rapatriement et à réintégration prévu par l'article L . 1231 - 5 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.306, Publié au bulletin
l'article L . 1231 - 5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L . 1231 - 5 du code du travail , lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition…
- Cour de cassation, 10 février 2010, n° 08-42.860
par la société filiale étrangère ; qu'en estimant qu'en l'espèce, les conditions d'application de l'article L 122-14-8 du code du travail étaient remplies, la cour d'appel a violé par fausse application le texte…
- Cour de cassation, 30 mars 2011, n° 09-70.306
l'article L . 1231 - 5 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que, selon l'article L . 1231 - 5 du code du travail , lorsqu'un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 8 juillet 2021, 21-70.012, Publié au bulletin
La demande est ainsi formulée : « À la suite de son licenciement par la filiale étrangère, le salarié est-il fondé à solliciter l'application de l'article L . 1231 - 5 du code du travail en vue de sa réintégration ? ……
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1532-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-8
- Concordance Code du travail art. L122-14-8
- Concorde Code du travail art. L122-14-8
- Concordance Code du travail art. L122-14-8
- Cite Code du travail art. L1532-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.