Article L1231-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales.
L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L1231-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 10-18.827
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1231 - 4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X... , engagée le 1er juin 2002 par la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-18.827, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1231 - 4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée le 1er juin 2002 par la société…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-16.000, Publié au bulletin
L . 1231 - 4 , L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5. … L . 1231 - 4 , L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-16.000
L . 1231 - 4 , L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5. … L . 1231 - 4 , L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail dans leur rédaction applicable au…
- Cour de cassation, 23 septembre 2015, n° 13-28.192
L . 1231 - 4 du Code du travail de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le titre III RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE du livre II du Code du travail . … L 1231 - 4 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 13-28.192, Inédit
L . 1231 - 4 du Code du travail de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le titre III RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE du livre II du Code du travail . … L 1231 - 4 et L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 avril 2013, 11-15.651, Publié au bulletin
L . 1231 - 4 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'annulation de la rupture conventionnelle n'avait pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail , la…
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 11-15.651
L . 1231 - 4 et L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'annulation de la rupture conventionnelle n'avait pas été demandée dans le délai prévu par l'article L. 1237-14 du code du travail , la…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-14-7
- Concorde Code du travail art. L122-14-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.