Article L1231-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent titre sont applicables lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs par des contrats de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1231-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 septembre 2025, 24-15.810, Inédit
code du travail , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance…
- Cour de cassation, 27 novembre 2013, n° 12-20.537
L 1231 - 3 du code du travail dispose que la procédure est applicable lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs ; en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur X... a été signé avec France Boissons SAS et il…
- Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2023, n° 20/06578
Aux termes de l'article L1231 - 3 du code du travail , le contrat de travail établi est rédigé en français. … code du travail ; Déboute les parties du surplus de leurs demandes ; Condamne la société Tecan aux dépens de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2013, 12-20.537, Inédit
L 1231 - 3 du code du travail dispose que la procédure est applicable lorsque le salarié est lié à plusieurs employeurs ; en l'espèce, le contrat de travail de Monsieur X... a été signé avec France Boissons SAS et il…
- Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2023, n° 21/01042
- une indemnité de licenciement de 80 941,24 euros - des dommages et intérêts selon le barème minimal du barème dit Macron de l'article L . 1231 - 3 du Code du travail et représentant la somme totale de 25 261,14 euros…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 avril 2024, n° 2302362
code du travail et de transfert d'activité ; - la durée du contrat se justifie par les investissements qui incombent au prestataire et qui n'ont pas été diminués au cours des négociations ; - si la valeur estimée du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-14-7
- Concorde Code du travail art. L122-14-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.