Article L1231-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L1231-2 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 06/02/2014, 13DA00939, Inédit au recueil Lebon
L . 1231 - 2 du même code, ces dernières dispositions ne dérogent pas aux règles assurant une protection particulière à certains salariés ; qu'aux termes de l'article R. 2421-8 de ce code : " L'entretien préalable au…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/09/2013, 12NT02535, Inédit au recueil Lebon
dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas " ; que toutefois, en vertu de l'article L . 1231 - 2 du même code, ces dispositions ne dérogent pas aux règles assurant une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/09/2013, 12NT02545, Inédit au recueil Lebon
dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas " ; que toutefois, en vertu de l'article L . 1231 - 2 du même code, ces dispositions ne dérogent pas aux règles assurant une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/09/2013, 12NT02550, Inédit au recueil Lebon
dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas " ; que toutefois, en vertu de l'article L . 1231 - 2 du même code, ces dispositions ne dérogent pas aux règles assurant une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/09/2013, 12NT02552, Inédit au recueil Lebon
dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas " ; que toutefois, en vertu de l'article L . 1231 - 2 du même code, ces dispositions ne dérogent pas aux règles assurant une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/09/2013, 12NT02543, Inédit au recueil Lebon
dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas " ; que toutefois, en vertu de l'article L . 1231 - 2 du même code, ces dispositions ne dérogent pas aux règles assurant une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/09/2013, 12NT02549, Inédit au recueil Lebon
dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas " ; que toutefois, en vertu de l'article L . 1231 - 2 du même code, ces dispositions ne dérogent pas aux règles assurant une…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 26/09/2013, 12NT02553, Inédit au recueil Lebon
dans l'entreprise, la procédure d'entretien préalable au licenciement ne s'applique pas " ; que toutefois, en vertu de l'article L . 1231 - 2 du même code, ces dispositions ne dérogent pas aux règles assurant une…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-14-7
- Concorde Code du travail art. L122-14-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.