Article L1231-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Jurisprudence appliquant l'article L1231-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 10-14.139
L . 1231 - 1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-2, 1225-4, 1225-5, 1225-71 et 1235-3 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 avril 2013, 12-15.221 ... 12-15.244, Publié au bulletin
L . 1231 - 1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le départ volontaire du salarié au bénéfice des avantages proposés par un plan de sauvegarde de l'emploi multifonction dispense l'employeur de son obligation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2011, 10-14.139, Inédit
L . 1231 - 1 du code du travail ensemble les articles L. 1237-2, 1225-4, 1225-5, 1225-71 et 1235-3 du code du travail ; 2°/ que ce n'est que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à…
- Cour de cassation, 23 avril 2013, n° 12-15.221
L . 1231 - 1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le départ volontaire du salarié au bénéfice des avantages proposés par un plan de sauvegarde de l'emploi multifonction dispense l'employeur de son obligation de…
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-21.611
L . 1231 - 1 et R. 4624-21 et suivants et du code du travail ; Alors 3°) que selon l'article R. 4624-32 du code du travail , la visite de reprise a pour objet de déterminer la capacité du salarié à reprendre le travail…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 16-25.505
A..., auraient dû conduire l'employeur à agir avec prudence et objectivité, la cour d'appel n'a pas caractérisé la mauvaise foi de l'employeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1231 - 1…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-25.505, Inédit
A..., auraient dû conduire l'employeur à agir avec prudence et objectivité, la cour d'appel n'a pas caractérisé la mauvaise foi de l'employeur et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1231 - 1…
- Cour de cassation, 30 mai 2013, n° 12-17.413
X... venait d'attraire en justice devant le tribunal de commerce de Paris en réclamation d'une indemnité de 60 millions d'euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1231 - 1 du…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2011-523 du 16 mai 2011 - art. 6 (VD) art. 6
- Cite Code du travail - Titre III : Rupture du contrat de travail à dur... (V)
- Concordance Code du travail - art. L122-4 (Ab) art. L122-4
- Concorde Code du travail - art. L122-4 (AbD) art. L122-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.