Article L1231-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Par dérogation aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3, pour l'application de la section 2 du chapitre IV du présent titre, un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'effectif salarié et les règles de franchissement des seuils d'effectif sont déterminés.
Jurisprudence appliquant l'article L1231-7 du Code du travail
- Cour d'appel de Poitiers, 30 mars 2023, n° 21/02739
Les condamnations à titre de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article L 1231 - 7 du code civil. … L 1231 - 7 du code civil.
- Cour d'appel de Nancy, 29 septembre 2022, n° 21/01965
Motivation : Aux termes des dispositions de l'article l471-1 du code du travail , toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. … Sur…
- Cour d'appel de Paris, 26 septembre 2024, n° 22/07144
code du travail . … Par ailleurs, l'article L . 1231 - 7 du code civil dispose : «'En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition…
- Cour d'appel de Paris, 13 avril 2023, n° 20/07546
L . 1231 - 7 du code de procédure civile. … La cour observe que s'agissant de la question de la prescription de la demande de rappel de bonus pour l'année 2015, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé les moyens…
- Cour d'appel de Poitiers, 1er juin 2023, n° 21/02903
L 1231 - 7 du code civil. … L 1231 - 7 du code civil ; Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ; Condamne la société Saint Gobain Weber France aux dépens d'appel.
- Cour d'appel de Bourges, 13 juillet 2023, n° 22/01216
L 1231 - 7 du code civil ; - confirmé la décision déférée pour le surplus ; - ordonné à la SASU Du Pareil Au Même de remettre à Mme [M] une attestation Pôle Emploi, dans un délai de 8 jours suivant la notification du…
- Cour d'appel de Poitiers, 1er juin 2023, n° 21/02902
Les condamnations à titre de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article L 1231 - 7 du code civil. … L 1231 - 7 du code civil.
- Cour d'appel de Poitiers, 1er juin 2023, n° 21/02796
Les condamnations à titre de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article L 1231 - 7 du code civil. … L 1231 - 7 du code civil ; Déboute les parties du surplus de leurs…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Crée Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1111-3
- Cite Code du travail art. L1111-2
- Cite Code du travail art. L1111-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.