Article L1226-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Tout salarié atteint d'une maladie grave au sens du 3° et du 4° de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale bénéficie d'autorisations d'absence pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 décembre 2009, n° 08-44.428
code du travail ; 2°/ que l'indemnité spéciale visée par l'article L .. 1226 - 5 du code du travail n'est accordée qu'au salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 décembre 2009, 08-44.428, Inédit
code du travail ; 2°/ que l'indemnité spéciale visée par l'article L .. 1226 - 5 du code du travail n'est accordée qu'au salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie…
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 novembre 2025, n° 2302328
code dès lors que le bulletin de sanction ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît, dans son quantum, les dispositions de l’article R. 4137-25 du code de la défense limitant à vingt jours le nombre de jours…
- Cour d'appel de Douai, 26 janvier 2024, n° 21/01284
Sur l'obligation de sécurité Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail , «l'employeur prend, en application de l'article 4121-1 du code du travail , les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2022, n° 21/14931
Par un arrêt du 22 septembre 2021, rendu sur pourvoi de la Société coopérative vinicole et agricole Les Coteaux de [Localité 3] , la cour de cassation a, au visa du principe de la séparation des pouvoirs et des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2024, n° 19/19666
[L] [X] [R] de ses demandes fondées sur les articles L . 1226 - 5 et suivants du code du travail (accident ou maladie professionnelle) dès lors que le régime juridique de la suspension du contrat à compter du…
- Cour d'appel de Douai, 20 octobre 2023, n° 21/00893
MOTIFS Sur le licenciement En application de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version alors applicable, «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 mai 2016, n° 13/18594
Pas de seconde visite Conformément à l' 'article R. 241-51-1 du code du travail . Danger immédiat ''. … Le jugement doit en conséquence être confirmé non seulement sur la qualification de la rupture mais en ce qu'il a…
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1) art. 59
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
- Cite Code de la sécurité sociale art. L160-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.