Article L1226-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire.
Toutefois, pendant la suspension du contrat, les indemnités versées par un régime d'assurances sociales obligatoire sont déduites du montant de la rémunération due par l'employeur.
En contrepartie du maintien du salaire versé au salarié en congé de maladie, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1226-1. Lorsque la contre-visite médicale conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail ou lorsqu'il est impossible de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, l'employeur peut interrompre le maintien du salaire.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-23 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2017, 15-16.676, Publié au bulletin
L . 1226 - 23 du code du travail ; 3°/ que l'application de l'article L . 1226 - 23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était…
- Cour de cassation, 15 mars 2017, n° 15-16.676
L . 1226 - 23 du code du travail ; 3°/ que l'application de l'article L . 1226 - 23 du code du travail suppose que le salarié a été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était…
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 09-42.677
X... n'avait pas été suspendu, de sorte que le salarié ne pouvait revendiquer l'application à son profit des dispositions des articles L . 1226 - 23 et L. 1226-24 du code du travail , le juge des référés a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-42.677, Inédit
X... n'avait pas été suspendu, de sorte que le salarié ne pouvait revendiquer l'application à son profit des dispositions des articles L . 1226 - 23 et L. 1226-24 du code du travail , le juge des référés a violé…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-19.447 17-19.458, Inédit
code du travail visant le commis commercial, ni des dispositions similaires de l'article L . 1226 - 23 du code du travail visant les salariés en général ; que le salarié ne peut en tout cas déduire ni des décisions…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 17-19.447
code du travail visant le commis commercial, ni des dispositions similaires de l'article L . 1226 - 23 du code du travail visant les salariés en général ; que le salarié ne peut en tout cas déduire ni des décisions…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 décembre 2024, 23-11.485, Publié au bulletin
L . 1226 - 23 du code du travail par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et en déduire que M. … -5, L. 3141-6 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1226 - 23 du code du travail : 11.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mai 2025, 24-11.388, Publié au bulletin
[V] au titre d'un congé de paternité qui n'était nullement une absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, le conseil de prud'hommes a violé l'article L . 1226 - 23 du code du travail ; 2°/ que la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.