Article L1226-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.
Pendant cette durée, les indemnités versées par une société d'assurance ou une mutuelle ne sont pas déduites du montant de la rémunération due par l'employeur. Toute stipulation contraire est nulle.
Est un commis commercial le salarié qui, employé par un commerçant au sens de l'article L. 121-1 du code de commerce, occupe des fonctions commerciales au service de la clientèle.
Jurisprudence appliquant l'article L1226-24 du Code du travail
- Cour de cassation, 19 janvier 2012, n° 10-12.110
L 1226 - 24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; ALORS subsidiairement QUE le bénéfice des dispositions de l'article L 1226 - 24 du Code du Travail (anciennement articles 59…
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 09-70.318
Y... aurait été la victime, en l'absence d'analyse sérieuse sur les conditions de mise en oeuvre de l'article L . 1226 - 24 du code du travail , le juge des référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2012, 10-12.110, Inédit
L 1226 - 24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; ALORS subsidiairement QUE le bénéfice des dispositions de l'article L 1226 - 24 du Code du Travail (anciennement articles 59…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 février 2011, 09-70.318, Inédit
Y... aurait été la victime, en l'absence d'analyse sérieuse sur les conditions de mise en oeuvre de l'article L . 1226 - 24 du code du travail , le juge des référés a violé l'article R. 1455-6 du code du travail ; 4°/…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2018, 16-20.942, Inédit
L . 1226 - 24 du code du travail relatif aux commis commerciaux, la salariée avait droit au paiement de son salaire pendant son arrêt pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans répondre aux…
- Cour de cassation, 7 juin 2018, n° 16-20.942
L . 1226 - 24 du code du travail relatif aux commis commerciaux, la salariée avait droit au paiement de son salaire pendant son arrêt pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, par simple affirmation, sans répondre aux…
- Cour de cassation, 27 juin 2012, n° 11-16.250
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1226 - 24 du code du travail , ensemble l'article 111- a du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-16.250, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1226 - 24 du code du travail , ensemble l'article 111- a du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.