Article L1225-71 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-71 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 11 mars 2025, n° 22/05509
Elle considère qu'elle est en outre fondée à obtenir l'indemnisation de l'entier préjudice subi sur le fondement de l'article L . 1225 - 71 du code du travail . … partie du code du travail , qui aurait été perçu…
- Cour de cassation, 6 novembre 2024, n° 23-14.706
Selon l'article L . 1225 - 71 du code du travail , la nullité du licenciement est encourue lorsque l'employeur licencie la salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 23-14.706, Publié au bulletin
Selon l'article L . 1225 - 71 du code du travail , la nullité du licenciement est encourue lorsque l'employeur licencie la salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de…
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2008, 07/1085
L1225 - 71 du code du travail et 2 304 de congés payés afférents, - 23 044.50 d'indemnité de requalification. … L 1225 - 71 du Code du travail et 256.66 de congés payés afférents avec intérêt légal à dater du 6…
- Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2008, n° 07/1085
L1225 - 71 du code du travail et 2 304 € de congés payés afférents, - 23 044.50 € d'indemnité de requalification. … L 1225 - 71 du Code du travail et 256.66 € de congés payés afférents avec intérêt légal à dater du 6…
- Cour d'appel de Paris, 1er juin 2023, n° 20/04658
Il résulte ces textes que la nullité du licenciement peut résulter d'une ' méconnaissance des protections mentionnées aux articles L . 1225 - 71 et L. 1226-13", notamment de la situation expressément visée par…
- Cour d'appel de Versailles, 8 novembre 2023, n° 21/03475
Elle ajoute que l'article L.1235-3-1 du code du travail prévoit le cumul de l'indemnité pour licenciement nul avec l'indemnité allouée au titre du rappel de salaires pour la période couverte par la nullité du…
- Cour d'appel de Rouen, 6 juin 2024, n° 22/03992
L . 1225 - 71 et L. 1226-13. … L'indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû en application des dispositions de l'article L . 1225 - 71 et du statut protecteur dont bénéficient certains…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 3 art. 3
- Concordance Code du travail - art. L122-30 (M) art. L122-30
- Cite Code du travail - art. L1225-1 (V) art. L1225-1
- Cite Code du travail - art. L1225-35 (V) art. L1225-35
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (V) art. L1235-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail art. 3
- Cite Code du travail art. L1225-1
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1235-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.