Article L1225-70 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité, l'adoption et l'éducation des enfants est nulle.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-70 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 17-17.883
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Y... en date du 22 juin 2012 intervenu durant la période de protection de la salariée en état de grossesse déclarée était nul selon l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 15-29.330, Publié au bulletin
L . 1225 - 70 , L. 1225-71, L.1225-4, et L. 1231-1 du code du travail ; 6. … L . 1225 - 70 , L. 1225-71, L. 1225-4, et L. 1231-1 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-40.032, Publié au bulletin
autorisées de licenciements prévus à l'article L. 1225-4-1 du code du travail dans le respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. 3°/ L'article L . 1225 - 70 du…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 21-40.032
autorisées de licenciements prévus à l'article L. 1225-4-1 du code du travail dans le respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. 3°/ L'article L . 1225 - 70 du…
- Cour de cassation, 28 novembre 2018, n° 15-29.330
L . 1225 - 70 , L. 1225-71, L.1225-4, et L. 1231-1 du code du travail ; 6. … L . 1225 - 70 , L. 1225-71, L. 1225-4, et L. 1231-1 du code du travail .
- Cour d'appel de Rennes, 26 octobre 2023, n° 20/05953
code du travail et de l'article L 1225 - 70 du code du travail , En cas de réintégration prononcée : - Voir ordonner la réintégration de Madame [U] dans l'entreprise Servier France au poste de Déléguée Médicale ou dans…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2022, n° 20/01322
L'article L.'1225-4-1 du code du travail prévoit qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant. … L'article L .' 1225 - 70 du code du…
- Cour d'appel de Riom, 9 mai 2023, n° 20/01878
Selon l'article L . 1225 - 70 du code du travail en ses dispositions applicables à l'époque considérée, toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-59 relatifs à la maternité…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-29 (AbD) art. L122-29
- Concordance Code du travail - art. L122-29 (AbD) art. L122-29
- Cite Code du travail - art. L1225-1 (V) art. L1225-1
- Cite Code du travail - art. L1225-28 (V) art. L1225-28
- Cite Code du travail - art. L1225-35 (V) art. L1225-35
- Cite Code du travail - art. L1225-69 (V) art. L1225-69
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1225-1
- Cite Code du travail art. L1225-28
- Cite Code du travail art. L1225-69
- Concorde Code du travail art. L122-29
- Concordance Code du travail art. L122-29
- Cite Code du travail art. L1225-28
- Cite Code du travail art. L1225-28
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
- Cite Code du travail art. L1225-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.