Article L1225-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3, L. 1225-4-5 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, n° 19/11635
L'Association soutient en substance que la rupture définitive du contrat de travail de Mme [P] a entraîné l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée de remplacement de Mme [M] et qu'en application de l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2016, n° 13/02920
Elle sollicite une réparation sur le fondement des articles L.1132-1 et L.4121-1 du code du travail . … Elle sollicite l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect des dispositions de l'article L . 1225 - 6 du…
- Cour d'appel de Douai, 30 juin 2023, n° 21/00934
code du travail , le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. … Sur les demandes en lien avec la protection des salariées en état de grossesse L'article…
- Cour d'appel de Paris, 5 juin 2018, n° 15/10871
L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou…
- Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2024, n° 19/03235
Dixièmement, l'article L . 1225 - 6 du même code dispose qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 99 (V) art. 99
- Concorde Code du travail - art. L122-25-2 (AbD) art. L122-25-2
- Cite Code du travail - art. L1225-4 art. L1225-4
- Cite Code du travail - art. L1225-4-3 art. L1225-4-3
- Cite Code du travail - art. L1225-4-5 (V) art. L1225-4-5
- Cite Code du travail - art. L1225-5 art. L1225-5
- Concordance Code du travail L122-25-2 alinéa 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.