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En vigueur

Article L1225-6 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…

Les dispositions des articles L. 1225-4, L. 1225-4-3, L. 1225-4-5 et L. 1225-5 ne font pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.

Jurisprudence appliquant l'article L1225-6 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2022, n° 19/11635

    L'Association soutient en substance que la rupture définitive du contrat de travail de Mme [P] a entraîné l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée de remplacement de Mme [M] et qu'en application de l'article L…

  • Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2016, n° 13/02920

    Elle sollicite une réparation sur le fondement des articles L.1132-1 et L.4121-1 du code du travail . … Elle sollicite l'indemnisation du préjudice résultant du non-respect des dispositions de l'article L . 1225 - 6 du…

  • Cour d'appel de Douai, 30 juin 2023, n° 21/00934

    code du travail , le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. … Sur les demandes en lien avec la protection des salariées en état de grossesse L'article…

  • Cour d'appel de Paris, 5 juin 2018, n° 15/10871

    L'article L.1134-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, si le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou…

  • Cour d'appel de Grenoble, 17 octobre 2024, n° 19/03235

    Dixièmement, l'article L . 1225 - 6 du même code dispose qu'en l'absence d'accord collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariées pendant le congé de…

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Versions de l'article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.