Article L1225-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2011, 10-17.022, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1225 - 5 du code du travail ; Attendu que le délai de quinze jours prévu par ce texte court à compter du jour où…
- Cour de cassation, 8 juin 2011, n° 10-17.022
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L . 1225 - 5 du code du travail ; Attendu que le délai de quinze jours prévu par ce texte court à compter du jour où…
- Cour de cassation, 3 février 2010, n° 08-45.105
L . 1225 - 5 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en raison de la nullité de plein droit du licenciement, l'employeur ne pouvait se prévaloir des termes de la lettre de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-45.105, Inédit
L . 1225 - 5 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'en raison de la nullité de plein droit du licenciement, l'employeur ne pouvait se prévaloir des termes de la lettre de…
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-22.969
L . 1225 - 5 du code du travail qui s'appliquent ; que si la S.A.S. … L . 1225 - 5 du code du travail n'ont donc pas été respectées ; qu'en tout état de cause, la S.A.S.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-22.969, Inédit
L . 1225 - 5 du code du travail qui s'appliquent ; que si la S.A.S. … L . 1225 - 5 du code du travail n'ont donc pas été respectées ; qu'en tout état de cause, la S.A.S.
- Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, n° 11/00815
L . 1225 - 5 du code du travail ; - de confirmer le jugement déféré en ce que, motif pris de la prescription partielle de la demande, il a limité à 211,66 € le rappel de salaire attribué pour non-respect du barème de…
- Cour d'appel d'Angers, 18 septembre 2012, 11/00815
L . 1225 - 5 du code du travail ; - de confirmer le jugement déféré en ce que, motif pris de la prescription partielle de la demande, il a limité à 211,66 le rappel de salaire attribué pour non-respect du barème de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-25-2 (AbD) art. L122-25-2
- Cite Code du travail - art. L1225-28 (V) art. L1225-28
- Cite Code du travail - art. L1225-38 (V) art. L1225-38
- Cite Code du travail - art. L1225-6 (V) art. L1225-6
- Cite Code du travail - art. R1225-2 (VD) art. R1225-2
- Concordance Code du travail L122-25-2 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1225-38
- Cite Code du travail art. R1225-2
- Cite Code du travail art. L1225-6
- Cite Code du travail art. L1225-28
- Concorde Code du travail art. L122-25-2
- Concorde Code du travail art. L122-25-2
- Concorde Code du travail art. L122-25-2
- Concorde Code du travail art. L122-25-2
- Concorde Code du travail art. L122-25-2
- Cite Code du travail art. L1225-28
- Cite Code du travail art. L1225-28
- Cite Code du travail art. L1225-6
- Cite Code du travail art. L1225-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.