Article L1225-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 12-19.245
L . 1225 - 4 du code du travail , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L . 1225 - 4 et L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-15.943, Publié au bulletin
L . 1225 - 4 et L. 1225-4-1 du Code du travail . … L . 1225 - 4 et L. 1225-4-1 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 mars 2022, 21-40.032, Publié au bulletin
autorisées de licenciements prévus à l'article L . 1225 - 4 -1 du code du travail dans le respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. 3°/ L'article L. 1225-70 du…
- Cour de cassation, 24 avril 2013, n° 12-13.035
L . 1225 - 4 , L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée dans les…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 21-40.032
autorisées de licenciements prévus à l'article L . 1225 - 4 -1 du code du travail dans le respect de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi. 3°/ L'article L. 1225-70 du…
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-23.687
les articles L . 1225 - 4 , L. 1225-5 et R. 1225-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que manque de bonne foi et ne saurait dès lors se prévaloir de la protection prévue…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-19.245, Inédit
L . 1225 - 4 du code du travail , la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L . 1225 - 4 et L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 avril 2013, 12-13.035 12-13.113, Inédit
L . 1225 - 4 , L. 1225-17 et L. 1225-71 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée dans les…
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Textes liés
- Cite Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 41 (V) art. 41
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 10 art. 10
- Cite Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Concorde Code du travail - art. L122-25-2 (AbD) art. L122-25-2
- Concorde Code du travail - art. L122-27 (AbD) art. L122-27
- Concordance Code du travail - art. L122-27 (AbD) art. L122-27
- Cite Code du travail - art. L1225-11 (VD) art. L1225-11
- Cite Code du travail - art. L1225-15 (VD) art. L1225-15
- Cite Code du travail - art. L1225-28 (V) art. L1225-28
- Cite Code du travail - art. L1225-38 (V) art. L1225-38
- Cite Code du travail - art. L1225-6 (V) art. L1225-6
- Cite Code du travail - art. L1235-3-1 (M) art. L1235-3-1
- Concordance Code du travail L122-25-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.