Article L1225-32 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-32 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996, Publié au bulletin
L . 1225 - 32 et R. 1227-6 du code du travail ; 2°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent, le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L . 1225 - 32 du code du…
- Cour de cassation, 25 novembre 2020, n° 19-19.996
L . 1225 - 32 et R. 1227-6 du code du travail ; 2°/ que constitue un trouble manifestement illicite ainsi qu'un dommage imminent, le fait, pour un employeur tenu en application de l'article L . 1225 - 32 du code du…
- Cour d'appel de Versailles, 15 mars 2019, n° 18/07351
L . 1225 - 32 du code du travail ne prévoit pas une obligation impérative déclenchée dès que le seuil de 100 salariées est atteint ; - qu'il ressort de la combinaison des articles L . 1225 - 32 , L.8112-1, L.8113-9 et…
- Cour d'appel de Paris, 27 octobre 2022, n° 20/03644
Elle soutient par ailleurs que malgré ses demandes, l'employeur n'a pas mis en place un local pour lui permettre d'allaiter ou de tirer son lait en violation de l'article L . 1225 - 32 du code du travail de sorte…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concordance Code du travail - art. L224-4 (AbD) art. L224-4
- Concorde Code du travail - art. L224-4 (AbD) art. L224-4
- Cite Code du travail - art. R1225-7 (VD) art. R1225-7
- Cite Code du travail - art. R4152-13 (VD) art. R4152-13
- Cite Code du travail - art. R4721-5 (V) art. R4721-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.