Article L1225-33 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Un décret en Conseil d'Etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Sous-section 5 : Dispositions particulières à l... (V)
- Concorde Code du travail - art. L224-3 (AbD) art. L224-3
- Concordance Code du travail - art. L224-5 (AbD) art. L224-5
- Concorde Code du travail - art. L224-5 (AbD) art. L224-5
- Concordance Code du travail L224-5, L224-3 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L224-3
- Concordance Code du travail art. L224-5
- Concorde Code du travail art. L224-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.