Article L1225-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2026, 24-22.719, Publié au bulletin
[G] en le stressant ; qu'en décidant que le licenciement de l'exposante n'était pas nul, en dépit de la lettre de licenciement qui évoquait son état de grossesse, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L…
- Cour de cassation, 11 décembre 2013, n° 12-23.687
L . 1225 - 2 du code du travail , la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2013, 12-23.687, Inédit
L . 1225 - 2 du code du travail , la femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de…
- Cour de cassation, 31 janvier 2018, n° 16-19.883
L . 1225 - 2 du code du travail ; que la société Samsic Propreté n'ayant pas procédé loyalement à la recherche en vue du reclassement de la salariée, le licenciement pour inaptitude physique de Mme Y... est sans cause…
- Cour d'appel d'Angers, 24 mars 2015, 13/00084
Elle soutient essentiellement que : - sur la rupture du contrat au terme de la période d'essai : - Mlle X... ne peut pas invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L 1225 - 2 et suivants du code du travail qui…
- Cour d'appel d'Angers, 24 mars 2015, n° 13/00084
Elle soutient essentiellement que : - sur la rupture du contrat au terme de la période d'essai : - Mlle X... ne peut pas invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L 1225 - 2 et suivants du code du travail qui…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 mai 2024, n° 22/01472
code du travail ; - condamner la société Maillot Services Distribution aux dépens. … Aux termes de l' article L . 1225 - 2 du code du travail , la salariée doit informer son employeur si elle entend bénéficier du…
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2022, n° 18/05570
code du travail dans sa version alors applicable, l'indemnité pour licenciement abusif ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. … L . 1225 - 2 et L.1235-3 du code du travail dans leur version alors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.