Article L1225-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai ou, sous réserve d'une affectation temporaire réalisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1225-7, L. 1225-9 et L. 1225-12, pour prononcer une mutation d'emploi.
Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-27.075
En application des articles L 1225 - 1 et suivants du code du travail , le licenciement de Mme [X], survenu pendant sa grossesse, est donc nul. … Sur l'indemnité pour violation du statut protecteur Que…
- Cour d'appel de Douai, 27 septembre 2024, n° 22/01419
Sur la nullité de la rupture Selon l'article L . 1225 - 1 du code du travail , l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour rompre son contrat de travail au cours d'une période…
- Cour de cassation, 16 novembre 2011, n° 10-14.799
qu'en l'espèce, après avoir ordonné la réintégration de la salariée, la cour d'appel, qui a cependant condamné l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement nul a méconnu les dispositions des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2011, 10-14.799, Inédit
qu'en l'espèce, après avoir ordonné la réintégration de la salariée, la cour d'appel, qui a cependant condamné l'employeur à lui verser une indemnité pour licenciement nul a méconnu les dispositions des articles L…
- Cour d'appel de Paris, 5 avril 2023, n° 20/01472
En vertu de l'article L . 1225 - 1 du code du travail , l'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai. … code du…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 6ème chambre, 19/12/2013, 12VE04071, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L . 1225 - 1 du code du travail : " L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre…
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 23/00494
S'il est constant que l'interdiction de licencier pendant la grossesse énoncée aux articles L.1225-4 et suivants du code du travail n'interdit pas la rupture de la période d'essai, il résulte de l'article L . 1225 - 1…
- Cour d'appel de Grenoble, 5 mai 2022, n° 20/01322
code du travail dispose que pour bénéficier de la protection de la grossesse et de la maternité, prévue aux articles L .' 1225 - 1 et suivants, la salariée remet contre récépissé ou envoi par lettre recommandée avec…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - art. L1142-3 (V) art. L1142-3
- Concorde Code du travail - art. L122-25 (AbD) art. L122-25
- Cite Code du travail - art. L1225-12 (V) art. L1225-12
- Cite Code du travail - art. L1225-3 (V) art. L1225-3
- Cite Code du travail - art. L1225-3-1 (V) art. L1225-3-1
- Cite Code du travail - art. L1225-7 (V) art. L1225-7
- Cite Code du travail - art. L1225-70 (V) art. L1225-70
- Cite Code du travail - art. L1225-71 (V) art. L1225-71
- Cite Code du travail - art. L1225-72 (V) art. L1225-72
- Cite Code du travail - art. L1225-9 (V) art. L1225-9
- Cite Code du travail - art. R1225-1 (VD) art. R1225-1
- Cite Code du travail - art. R1227-5 (VD) art. R1227-5
- Concordance Code du travail L122-25 alinéa 1
- Cite Code du travail maritime - art. 5-2 (V) art. 5-2
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. R1225-1
- Cite Code du travail art. R1227-5
- Cite Code du travail art. L1142-3
- Cite Code du travail art. L1225-3
- Cite Code du travail art. L1225-7
- Cite Code du travail art. L1225-9
- Cite Code du travail art. L1225-12
- Cite Code du travail art. L1225-70
- Cite Code du travail art. L1225-71
- Cite Code du travail art. L1225-72
- Concorde Code du travail art. L122-25
- Concorde Code du travail art. L122-25
- Cite Code du travail art. L1225-9
- Cite Code du travail art. L1225-71
- Cite Code du travail maritime art. 5-2
- Cite Code du travail art. L1142-3
- Cite Code du travail art. L1225-3-1
- Cite Code du travail art. L1225-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.