Article L1225-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre V : Maternité, paternité, adoption…
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.
Jurisprudence appliquant l'article L1225-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 mars 2013, n° 12-12.297
L . 1225 - 3 du code du travail dispose que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 mars 2013, 12-12.297, Inédit
L . 1225 - 3 du code du travail dispose que « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 19-22.585
code du travail , ensemble l' article L . 1225 - 3 du même code, dans leur version applicable au litige. … code du travail .
- Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2024, n° 23/00494
L'article L . 1225 - 3 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1225-1 et L.1225-2 dudit code, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à…
- Cour d'appel de Montpellier, 4 octobre 2023, n° 20/04759
code du travail . … En l'espèce, le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle a été jugé sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le jugement…
- Cour d'appel de Versailles, 10 janvier 2024, n° 22/00579
Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse Au visa des « dispositions de l'article L . 1225 - 3 du Code du travail », la salariée demande à la cour de « Porter le montant de cette…
- Cour d'appel de Rennes, 30 septembre 2022, n° 22/00166
Code du travail n'étant pas applicables à la période d'essai soumise à un régime spécifique. … L'article L . 1225 - 3 du Code du travail ajoute que 'l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à…
- Cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2024, n° 20/06230
code du travail . … Dès lors, par l'effet des dispositions de l'article L1152-3 du code du travail , le licenciement est nul.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-25 (AbD) art. L122-25
- Cite Code du travail - art. L1225-1 (V) art. L1225-1
- Cite Code du travail - art. L1225-2 (V) art. L1225-2
- Cite Code du travail - art. L1225-3-1 (M) art. L1225-3-1
- Concordance Code du travail L122-25 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.