Article L1223-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre III : Formation et exécution de…
Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.
A défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l'exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Jurisprudence appliquant l'article L1223-8 du Code du travail
- Cour d'appel de Poitiers, 27 juillet 2023, n° 21/01917
Il se fonde sur les articles L . 1223 - 8 , L.1223-9 et L.1236-8 du code du travail pour faire valoir que le motif du licenciement indiqué dans la lettre de licenciement est la fin de ses prestations et non pas la fin…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 décembre 2024, n° 2110743
Toutefois, s'agissant des contrats conclus avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L . 1223 - 8 du code du travail , il résulte des dispositions de l'article L. 1236-8 du même code, dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 20 décembre 1990, n° 89-40.330
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L . 1223 - 8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité d'opérateur photo par M.
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 20 décembre 1990, 89-40.330, Inédit
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L . 1223 - 8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en qualité d'opérateur photo par M.
- Cour d'appel de Chambéry, 15 septembre 2022, n° 21/00992
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a créé l'article L 1223 - 8 du code du travail , soit après la signature du contrat de travail, ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce conformément à…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 décembre 2024, n° 2305926
Toutefois, s'agissant des contrats conclus avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L . 1223 - 8 du code du travail , il résulte des dispositions de l'article L. 1236-8 du même code, dans leur rédaction…
- Cour d'appel de Pau, 13 juillet 2023, n° 21/03269
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L . 1223 - 8 du code du travail dispose qu'une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu…
- Cour d'appel de Reims, 10 janvier 2001, n° 97/01753
. : 27 701,24 F en application de l'article L 122-3-8 du code du travail , 2 157,07 F au titre de l'article L 122-3-4 du code du travail , 824,99 F à tire d'indemnité de congés payés, en déboutant Monsieur Y... de ses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.