Article L1223-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre III : Formation et exécution de…
La convention ou l'accord collectif prévu à l'article L. 1223-8 fixe :
1° La taille des entreprises concernées ;
2° Les activités concernées ;
3° Les mesures d'information du salarié sur la nature de son contrat ;
4° Les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés ;
5° Les garanties en termes de formation pour les salariés concernés ;
6° Les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Jurisprudence appliquant l'article L1223-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Pau, 13 juillet 2023, n° 21/03269
L'article L . 1223 - 9 poursuit que la convention ou l'accord collectif prévu à l'article L.1223-8 fixe : 1° La taille des entreprises concernées ; 2° Les activités concernées ; 3° Les mesures d'information du salarié…
- Cour d'appel de Poitiers, 27 juillet 2023, n° 21/01917
Il se fonde sur les articles L.1223-8, L.1223-9 et L.1236-8 du code du travail pour faire valoir que le motif du licenciement indiqué dans la lettre de licenciement est la fin de ses prestations et non pas la fin du…
- Cour d'appel de Versailles, 6 décembre 2023, n° 22/00298
Ainsi, selon les dispositions de l'article L . 1223 - 9 du code du travail , 'Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu…
- Cour d'appel de Versailles, 12 mai 2022, n° 21/00194
L . 1223 - 9 du code du travail ) 8'280,96 euros'; - Dommages et Intérêts pour défaut de visite médicale de reprise obligatoire (3 mois) 16'561,92 euros'; - Dommages et Intérêts en réparation du préjudice non…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L1223-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.