Article L1222-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 janvier 2012, 10-23.482, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1222 - 4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … AUX MOTIFS adoptés…
- Cour de cassation, 10 janvier 2012, n° 10-23.482
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1222 - 4 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … AUX MOTIFS adoptés…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-18.109
L . 1222 - 4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L . 1222 - 4 et L. 2323-32 étaient entrés en…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-16.455
L . 1222 - 4 du code du travail ; 2°/ que, si l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle de l'activité professionnelle qui n'a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés, il peut…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 19-18.109, Inédit
L . 1222 - 4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L . 1222 - 4 et L. 2323-32 étaient entrés en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 décembre 2023, 22-16.455, Inédit
L . 1222 - 4 du code du travail ; 3°/ que des soupçons raisonnables de vol commis par un salarié sont de nature à justifier l'installation d'un dispositif de vidéosurveillance sans que les salariés en soient informés…
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 18-14.341
L . 1222 - 4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L . 1222 - 4 et L. 2323-32 étaient entrés en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2020, 18-14.341, Inédit
L . 1222 - 4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles L . 1222 - 4 et L. 2323-32 étaient entrés en…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2019-379 du 26 avril 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 - art. 4-1-9I-T (V) art. 4-1-9I-T
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (V) art. L254-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (M) art. L286-2
- Concorde Code du travail - art. L121-8 (AbD) art. L121-8
- Concordance Code du travail - art. L121-8 (AbD) art. L121-8
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000038427845
- Cite Arrêté du 8 juin 2026 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile art. 4-1-9I-T
- Concorde Code du travail art. L121-8
- Concordance Code du travail art. L121-8
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L254-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L254-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L254-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L286-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.