Article L1222-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
Le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 février 2013, n° 11-26.949
code du travail ; 4°/ qu'en application des dispositions de l'article L . 1222 - 3 du code du travail , le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 février 2013, 11-26.949, Inédit
code du travail ; 4°/ qu'en application des dispositions de l'article L . 1222 - 3 du code du travail , le salarié doit être expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques…
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 22-12.418
code du travail : 4. … Ensuite, il résulte des articles L . 1222 - 3 et L. 1222-4 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-13.783, Publié au bulletin
code du travail , ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. » Réponse de la Cour 5. … Ayant ainsi constaté que le salarié avait été, conformément aux dispositions de l'article L . 1222 - 3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 septembre 2023, 22-12.418, Inédit
code du travail : 4. … Ensuite, il résulte des articles L . 1222 - 3 et L. 1222-4 du code du travail que si l'employeur a le droit de contrôler et surveiller l'activité de ses salariés pendant le temps de travail, il…
- Cour de cassation, 6 septembre 2023, n° 22-13.783
code du travail , ensemble le principe de loyauté dans l'administration de la preuve. » Réponse de la Cour 5. … Ayant ainsi constaté que le salarié avait été, conformément aux dispositions de l'article L . 1222 - 3 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 juin 2018, 16-22.799, Inédit
L . 1222 - 3 du code du travail , que tout salarié ayant acquis plus de deux ans d'ancienneté est en droit de demander un entretien professionnel que l'employeur ne peut lui refuser ; que Mme Y... ayant moins de deux…
- Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2024, n° 22/03479
Aux termes de l'article L . 1222 - 3 du code du travail , 'le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'évaluation professionnelles mises en oeuvre à son égard…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L121-7
- Concordance Code du travail art. L121-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.