Article L1222-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes.
Le salarié est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 mars 2013, 11-26.539, Publié au bulletin
de l'aptitude professionnelle des salariés, dès lors en affirmant que le système d'évaluation établi par la société Hewlett Packard France ne pouvait être considéré comme illicite, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, 27 mars 2013, n° 11-26.539
de l'aptitude professionnelle des salariés, dès lors en affirmant que le système d'évaluation établi par la société Hewlett Packard France ne pouvait être considéré comme illicite, la cour d'appel a violé les articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 22-20.716, Publié au bulletin
L . 1222 - 2 et L. 1222-3 du code du travail ; 3°/ qu'en jugeant la procédure d'évaluation "entretien de développement individuel" illicite dans son entièreté, sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur…
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 21-14.223
eu égard au nombre de participants présents pour interroger le salarié (cf. prod n° 3, p. 4 § 10 à dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1222 - 2 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2023, 21-14.223, Inédit
eu égard au nombre de participants présents pour interroger le salarié (cf. prod n° 3, p. 4 § 10 à dernier), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1222 - 2 du code du travail…
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-42.121
code du travail , ensemble l'article L . 1222 - 2 (anciennement L.. 121-6) du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées par la seconde branche du moyen, a…
- Cour d'appel de Rennes, 2 juin 2022, n° 21/05292
* L'article L . 1222 - 2 du code du travail dispose que : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un salarié ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier ses compétences professionnelles. ……
- Cour de cassation, 19 mai 2010, n° 09-40.103
code du travail , ensemble l'article L . 1222 - 2 (anciennement L. 121-6) du même code ; 6°/ que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté à son égard…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L121-6
- Concorde Code du travail art. L121-6
- Concordance Code du travail art. L121-6
- Concorde Code du travail art. L121-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.