Article L1222-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
Le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2017, 16-15.623, Publié au bulletin
L . 1222 - 1 , L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que la salariée, qui occupait le poste de chef d'équipe et avait une fonction de référente…
- Cour de cassation, 5 décembre 2018, n° 17-24.590
L . 1222 - 1 et L. 2411-22 du code du travail ; 2° ALORS subsidiairement QUE le fait pour un salarié de laisser se dérouler de manière irrégulière son licenciement ne peut caractériser un manquement à l'obligation de…
- Cour de cassation, 5 juillet 2017, n° 16-15.623
L 1222 - 1 du code du travail , le salarié est tenu envers son employeur à une obligation de loyauté qui emporte une obligation de fidélité et de non-concurrence qui subsiste pendant la période de suspension du contrat…
- Cour de cassation, 9 février 2011, n° 09-41.227
L . 1222 - 1 du code du travail ; 4°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne…
- Cour de cassation, 27 octobre 2010, n° 09-42.453
L . 1222 - 1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 7° / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de…
- Cour de cassation, 11 mai 2022, n° 21-11.721
Code du travail . … L . 1222 - 1 du Code du travail et 1231-1 du Code civil.
- Cour de cassation, 16 février 2011, n° 09-43.532
L . 1222 - 1 du code du travail et 1134 du code civil. … L . 1222 - 1 du code du travail et 1134 du code civil.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 novembre 2017, 16-19.668, Inédit
L . 1222 - 1 du code du travail , ensemble les articles L. 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; 2. … X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L . 1222 - 1 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L120-4
- Concorde Code du travail art. L120-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.