Article L1222-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre II : Exécution et modification du…
L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas à la clause d'exclusivité prévue par l'article L. 7313-6 pour les voyageurs, représentants ou placiers.
Lorsqu'un congé pour la création ou la reprise d'entreprise est prolongé dans les conditions prévues aux articles L. 3142-111, L. 3142-117 et L. 3142-119, les dispositions du premier alinéa s'appliquent jusqu'au terme de la prolongation.
Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L1222-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2024, n° 21/08934
L . 1222 - 5 du code du travail , l'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2014, n° 12/23241
L . 1222 - 5 et D. 1222-1 du Code du travail rendent inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise les clauses d'exclusivité qui s'imposeraient à lui du fait de dispositions conventionnelles ou…
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2013, n° 12/05596
Il conteste en premier lieu la prétendue violation de son obligation d'exclusivité, laquelle lui serait inopposable en application de l'article L . 1222 - 5 du Code du travail en tant que créateur d'une entreprise, et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2016, 14-27.133, Inédit
L . 1222 - 5 et D. 1222-1 du Code du travail rendent inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise les clauses d'exclusivité qui s'imposeraient à lui du fait de dispositions conventionnelles ou…
- Cour de cassation, 26 mai 2016, n° 14-27.133
L . 1222 - 5 et D. 1222-1 du Code du travail rendent inopposables au salarié créateur ou repreneur d'entreprise les clauses d'exclusivité qui s'imposeraient à lui du fait de dispositions conventionnelles ou…
- Cour d'appel de Paris, 5 avril 2023, n° 20/04722
Mme [O] [D] souligne qu'en application de l'article L 1222 - 5 alinéa 1 du code du travail , la clause d'exclusivité, stipulée dans le contrat de travail d'un salarié, cesse de lui être opposable (à moins qu'il…
- Cour d'appel de Caen, 14 septembre 2023, n° 22/00509
Aux termes de ses conclusions, la société Tendance ouest, qui, en réponse à l'argumentation développée par le salarié qui invoque en premier lieu les dispositions de l'article L . 1222 - 5 du code du travail (suivant…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 18-19.522
Code du travail qui dispose : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » ; que l'article L . 1222 - 5 alinéa 3 du même Code dispose que « Le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté à l'égard de son…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Code du travail - art. D1222-1 (VD) art. D1222-1
- Concorde Code du travail - art. L121-9 (AbD) art. L121-9
- Cite Code du travail - art. L3142-111 (V) art. L3142-111
- Cite Code du travail - art. L3142-117 (V) art. L3142-117
- Cite Code du travail - art. L3142-119 (V) art. L3142-119
- Cite Code du travail - art. L7313-6 art. L7313-6
- Concordance Code du travail L121-9 alinéa 1 début et alinéas 2 et 3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 9
- Cite Code du travail art. L3142-111
- Cite Code du travail art. L7313-6
- Cite Code du travail art. L3142-111
- Cite Code du travail art. L3142-117
- Cite Code du travail art. L3142-119
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.