Article L1221-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard.
Les résultats obtenus sont confidentiels.
Les méthodes et techniques d'aide au recrutement ou d'évaluation des candidats à un emploi doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 septembre 2022, n° 21-12.190
En application de l'article L 8223-1 du code du travail , le salarié auquel un employeur a eu recours dans le cadre du travail dissimulé, en commettant les faits prévus à l'article 1.8221-5, a droit, en cas de rupture…
- Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, n° 09/02330
Par jugement du 22 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Laval a débouté monsieur Régis X... de sa demande principale et de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article L . 1221 - 8 du code du travail…
- Cour d'appel d'Angers, 18 janvier 2011, 09/02330
Par jugement du 22 septembre 2009, le conseil de prud'hommes de Laval a débouté monsieur Régis X... de sa demande principale et de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article L . 1221 - 8 du code du travail…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L121-7
- Concordance Code du travail art. L121-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.