Article L1221-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 19 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Les informations mentionnées à l'article L. 1221-6 et communiquées par écrit par le candidat à un emploi peuvent être examinées dans des conditions préservant son anonymat.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-7 du Code du travail
- Conseil d'État, 10ème SSJS, 04/11/2015, 387014, Inédit au recueil Lebon
Considérant, toutefois, que l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a modifié les dispositions de l'article L . 1221 - 7 du code du travail , qui, dans sa rédaction aujourd'hui…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09/07/2014, 345253, Inédit au recueil Lebon
L . 1221 - 7 du code du travail (nouveau) ; 5. … L . 1221 - 7 du code du travail , sont annulées.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.