Article L1221-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.
Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-6 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2023, n° 21/02457
Il affirme par ailleurs que l'évaluation du 5 décembre 2018 aurait été faite en violation flagrante des dispositions des articles L . 1221 - 6 du code du travail . … L . 1221 - 6 du code du travail ou atteinte à la…
- Cour de cassation, 1er mars 2017, n° 15-27.687
L . 1221 - 6 du code du travail , les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des…
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-21.965
L . 1221 - 6 du code du travail , l'employeur doit alors justifier de la réalité des difficultés économiques qui président à sa décision de proposer une modification du contrat de travail ; que lorsque, comme en…
- Cour de cassation, 13 novembre 2014, n° 13-21.966
L . 1221 - 6 du code du travail , l'employeur doit alors justifier de la réalité des difficultés économiques qui président à sa décision de proposer une modification du contrat de travail ; que lorsque, comme en…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/11/2025, 23VE00533, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision de la ministre est insuffisamment motivée au regard des exigences prévues par l'article R. 2421-5 du code du travail ; - le caractère commercial de l'activité de M. … Par ailleurs…
- Délibération n° 2014-393 du 2 octobre 2014 autorisant la société Zurich Insurance France à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
Par ailleurs, en application de l’article L . 1221 - 6 du code du travail , les informations collectées doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-21.966, Inédit
L . 1221 - 6 du code du travail , l'employeur doit alors justifier de la réalité des difficultés économiques qui président à sa décision de proposer une modification du contrat de travail ; que lorsque, comme en…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2014, 13-21.965, Inédit
L . 1221 - 6 du code du travail , l'employeur doit alors justifier de la réalité des difficultés économiques qui président à sa décision de proposer une modification du contrat de travail ; que lorsque, comme en…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1221-7
- Concordance Code du travail art. L121-6
- Concorde Code du travail art. L121-6
- Concordance Code du travail art. L121-6
- Concorde Code du travail art. L121-6
- Cite Code du travail art. L1221-7
- Cite Code du travail art. L1221-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.