Article L1221-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Aucune information concernant personnellement un candidat à un emploi ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-9 du Code du travail
- Cour d'appel de Lyon, 13 janvier 2012, n° 11/03263
Par conclusions écrites, déposées le 26 septembre 2011, visées par le greffier et soutenues oralement, [G] [R] demande à la cour, au visa des articles L . 1221 - 9 du code du travail et 1315 du code civil, de : -…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 18/11/2015, 371196, Inédit au recueil Lebon
code du travail : " Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-10.425
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (article R. 1221-9 du…
- Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-21.430
X... n'est pas plus fondé à soutenir que les éléments recueillis par les images de vidéo surveillance de l'aéroport ne pourraient être utilisées comme preuve des fautes commises alors que les articles L . 1221 - 9 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-10.425, Inédit
Cette obligation de remise est considérée comme satisfaite dès lors que le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, accompagné de la mention de l'organisme destinataire de la déclaration (article R. 1221-9 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10.544, Inédit
L . 1221 . 9 du code du travail , éventuellement renouvelable pour une durée d'un mois ; que le récépissé de déclaration unique d'embauche délivré par l'URSSAF du Rhône mentionne que l'emploi a débuté le 1er juin 2011…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mars 2024, n° 22/05434
Il soutient que l'article L . 1221 - 9 du code du travail se substitue aux durées plus courtes et prévoit que le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est pour les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 janvier 2015, 13-22.179, Publié au bulletin
code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la FNPSECP CGT faisait valoir que le préavis plus long accordé en cas de licenciement aux salariés…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (V) art. L254-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (M) art. L286-2
- Concorde Code du travail - art. L121-8 (AbD) art. L121-8
- Concordance Code du travail - art. L121-8 (AbD) art. L121-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.