Article L1221-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
En cas d'embauche dans l'entreprise dans les trois mois suivant l'issue du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables. Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.
Lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux mois, au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation, la durée de ce stage est prise en compte pour l'ouverture et le calcul des droits liés à l'ancienneté.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-24 du Code du travail
- Cour d'appel de Douai, 24 juin 2022, n° 19/02184
Elle invoque les dispositions de l'article L . 1221 - 24 du code du travail et le fait qu'elle s'est vue confier durant la période de stage l'ensemble des tâches de service en salle accomplies par les autres salariés…
- Cour d'appel de Versailles, 11 mai 2022, n° 19/03064
code du travail . … En tout état de cause, l'article L . 1221 - 24 du code du travail , dans sa version applicable jusqu'au 30 juillet 2011, ne prévoyait pas encore de reprise d'ancienneté.
- Cour de cassation, 19 mai 2021, n° 19-20.429
Ainsi, l' article L . 1221 - 24 du code du travail n'avait pas vocation à s'appliquer. … Dès lors, les dispositions de l' article L . 1221 - 24 du code du travail n'a pas vocation à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.429, Inédit
Ainsi, l'article L . 1221 - 24 du code du travail n'avait pas vocation à s'appliquer. … Dès lors, les dispositions de l'article L . 1221 - 24 du code du travail n'a pas vocation à s'appliquer pour un stage réalisé dans…
- Cour de cassation, 30 avril 2014, n° 12-29.864
X... n'était pas établi du fait que le comportement du salarié n'avait valu à ce dernier aucun avantage contractuel, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier légalement sa décision en violation de…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-23.788
L . 1221 - 24 , alinéa 2, du code du travail , en sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que lorsque le stagiaire est embauché par l'entreprise à l'issue d'un stage d'une durée supérieure à deux…
- Cour d'appel de Rouen, 6 avril 2023, n° 21/00102
code du travail la moyenne des salaires à la somme de 5 100 euros, ( … L . 1221 - 24 du code du travail , qu'il comptabilise ainsi une ancienneté de quinze mois à la rupture de la relation de travail.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 avril 2014, 12-29.864, Inédit
X... n'était pas établi du fait que le comportement du salarié n'avait valu à ce dernier aucun avantage contractuel, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier légalement sa décision en violation de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.