Article L1221-23 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 juin 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-23 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-10.544, Inédit
Y..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Planet Lyon ; Sur le premier moyen : Vu l'article L . 1221 - 23 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que la période d'essai et la possibilité de la…
- Cour de cassation, 23 mai 2017, n° 16-10.544
F..., en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Planet Lyon ; Sur le premier moyen : Vu l'article L . 1221 - 23 du code du travail ; Attendu selon ce texte, que la période d'essai et la possibilité de la…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-25.017
selon les dispositions de l'article L . 1221 - 23 du code du travail , la période d'essai doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail ; qu'en estimant que la période…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2014, 12-25.017 12-25.197, Inédit
selon les dispositions de l'article L . 1221 - 23 du code du travail , la période d'essai doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail ; qu'en estimant que la période…
- Cour de cassation, 25 mai 2011, n° 09-68.180
X... conclu le 8 janvier 2008 de l'article L . 1221 - 23 du code du travail , dans sa rédaction de la loi du 25 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ que dans le silence du contrat de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.998, Publié au bulletin
L . 1221 - 23 du code du travail , que la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée ne prévoit pas de renouvellement de la période d'essai pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de…
- Cour de cassation, 29 mars 2023, n° 21-18.326
signé de contrat de travail stipulant une période d'essai, de sorte que ladite clause ne lui était pas opposable et que l'engagement de la salariée était définitif, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 mai 2011, 09-68.180, Inédit
X... conclu le 8 janvier 2008 de l'article L . 1221 - 23 du code du travail , dans sa rédaction de la loi du 25 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil ; 3°/ que dans le silence du contrat de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.