Article L1221-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 9 septembre 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :
-de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;
-de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er mars 2023, n° 19-24.738
code du travail , en l'absence d'accord de branche, et à la convention n° 158 de l'OIT, en raison d'une durée excessive ; que les articles L 1221-19 et L 1221-21 du code du travail prévoient la durée maximale de deux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-17.998, Publié au bulletin
L . 1221 - 22 du code du travail susmentionné ; QU'en ce qui concerne la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée, en l'absence d'intervention d'un nouvel accord conclu après la date de publication…
- Cour de cassation, 20 décembre 2017, n° 16-17.998
L . 1221 - 22 du code du travail susmentionné ; QU'en ce qui concerne la convention collective régionale du 16 juillet 1954 modifiée, en l'absence d'intervention d'un nouvel accord conclu après la date de publication…
- Cour de cassation, 11 septembre 2019, n° 17-24.362
la période d'essai a été fixée à deux mois pour les ouvriers et employés ; qu'aux termes de l'article L . 1221 - 22 du code du travail , sauf exception, les durées des périodes fixées par l'article L. 1221-19 du même…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 17-24.362, Inédit
la période d'essai a été fixée à deux mois pour les ouvriers et employés ; qu'aux termes de l'article L . 1221 - 22 du code du travail , sauf exception, les durées des périodes fixées par l'article L. 1221-19 du même…
- Cour de cassation, 14 mai 2014, n° 13-11.168
L 1221 - 22 du code du travail que cette période d'essai de deux mois est licite ; qu'en conséquence, la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, intervenue pendant la période d'essai, ne devait revêtir aucune…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mai 2014, 13-11.168, Inédit
L 1221 - 22 du code du travail que cette période d'essai de deux mois est licite ; qu'en conséquence, la rupture du contrat à l'initiative de l'employeur, intervenue pendant la période d'essai, ne devait revêtir aucune…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2023, n° 21/02334
La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser : 1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ; 2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ; 3° Huit mois pour les cadres. »…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.