Article L1221-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 juin 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre Ier : Formation du contrat de…
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour les contrats stipulant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
1° Vingt-quatre heures en deçà de huit jours de présence ;
2° Quarante-huit heures entre huit jours et un mois de présence ;
3° Deux semaines après un mois de présence ;
4° Un mois après trois mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise.
Jurisprudence appliquant l'article L1221-25 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2016, 15-23.136, Inédit
Veuillez agréer... " ; que force est de constater que l'employeur a mis fin au contrat au terme de la période d'essai ; qu'au sens de l'article L 1221 - 25 du code du travail , lorsqu'il est mis fin, par l'employeur…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-22.859
L . 1221 - 25 , L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L . 1221 - 25 du code du travail , la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-22.859, Inédit
L . 1221 - 25 , L. 1231-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L . 1221 - 25 du code du travail , la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-23.136
" ; que force est de constater que l'employeur a mis fin au contrat au terme de la période d'essai ; qu'au sens de l' article L 1221 - 25 du code du travail , lorsqu'il est mis fin, par…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 13-18.114, Publié au bulletin
Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail " ; que selon l'article L . 1221 - 25 du code du travail , " lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 13-18.114
Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail " ; que selon l'article L . 1221 - 25 du code du travail , " lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au…
- Cour de cassation, 14 septembre 2016, n° 15-13.892
L . 1221 - 25 du Code du travail et de 72,78 € pour les congés payés afférents: Attendu que l'article L . 1221 - 25 du Code du travail précise : « Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 15-13.892, Inédit
L . 1221 - 25 du Code du travail et de 72,78 € pour les congés payés afférents: Attendu que l'article L . 1221 - 25 du Code du travail précise : « Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 19 art. 19
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. L5542-16 (VD) art. L5542-16
- Cite Code du travail - art. L1221-19 art. L1221-19
- Cite Code du travail - art. L1242-10 art. L1242-10
- Cite Code du travail maritime - art. 10-9 (V) art. 10-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.