Article L1155-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2012 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre Ier : Dispositions préliminaires > Titre V : Harcèlements > Chapitre V : Dispositions pénales.
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Jurisprudence appliquant l'article L1155-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 26 novembre 2015, n° 14-19.023
L . 1155 - 2 et L. 1155-3 du code du travail , dont le terme est le 18 mai 2005, il y a lieu de retenir la prescription triennale de l'article 8 du code de procédure pénale qui ne permet pas au salarié de poursuivre…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 octobre 2009, 09-82.766, Inédit
code du travail ; que, cependant, pour ce même délit, l'article 222-33-2 du code pénal prévoit une peine d'amende de 15 000 euros tandis que l'article L . 1155 - 2 du code du travail prévoit une peine d'amende de 3 750…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-19.023, Inédit
L . 1155 - 2 et L. 1155-3 du code du travail , dont le terme est le 18 mai 2005, il y a lieu de retenir la prescription triennale de l'article 8 du code de procédure pénale qui ne permet pas au salarié de poursuivre…
- CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 03/06/2014, 13VE01981, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2010, n° 09/01535
Code du travail et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44 du Code pénal, l'article L . 1155 - 2 AL. 2 du Code du travail . … code du travail ) le délit de harcèlement moral se définit comme étant le fait de…
- Cour d'appel de Montpellier, 4 février 2010, 09/01535
Code du travail et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44 du Code pénal, l'article L . 1155 - 2 AL. 2 du Code du travail . … code du travail ) le délit de harcèlement moral se définit comme étant le fait de…
- Cour de cassation, 21 novembre 2018, n° 17-21.569
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2016, n° 14/00870
( Article L . 1155 - 2 du Code du travail ) - Remise des documents sociaux rectifiés : ' Ordonner la remise d'un certificat de travail, d'une attestation ASSED1C et d'un solde de tout compte, rectifiés avec également…
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Modifie Loi n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite Code pénal - art. 131-35 art. 131-35
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-6 (VT) art. 2-6
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Cite Code du travail - art. L1152-2 (V) art. L1152-2
- Cite Code du travail - art. L1153-2 (V) art. L1153-2
- Concorde Code du travail - art. L152-1-1 (AbD) art. L152-1-1
- Concordance Code du travail - art. L152-1-1 (T) art. L152-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1) art. 7
- Cite Code du travail art. L1152-2
- Cite Code du travail art. L1153-2
- Cite Code du travail art. L1152-2
- Cite Code du travail art. L1153-2
- Cite Code du travail art. L1152-2
- Cite Code du travail art. L1153-2
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.